OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes en ligne sur le site internet voltaswiss.ch.

ACHAT

Principe général
Tout achat d’un article sur le site internet voltaswiss.ch vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente par l’Acheteur.
Les Conditions Générales de Vente sont accessibles sur le site internet voltaswiss.ch ainsi que lors de la confirmation de commande. L’Acheteur peut ainsi les consulter avant de cliquer sur la case à cocher intitulée J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve.

Confirmation et conclusion du contrat
Tout achat effectué avec succès fait l’objet d’un message de confirmation auprès de l’Acheteur et d’un courrier électronique de confirmation de commande.
Le contrat de vente est réputé conclu au moment de la confirmation de commande par le Vendeur qui intervient après validation de la commande et réception du prix de vente. Dans tous les cas, le prix de vente est exigible dès la conclusion du contrat, c’est-à-dire dès la confirmation de la commande par le vendeur. Ce dernier peut retenir la livraison tant qu’il n’a pas reçu le paiement. Exceptionnellement, le vendeur peut, sans renoncer à ces conditions générales, autoriser un paiement en différé.
En passant commande, l’Acheteur déclare jouir de l’exercice de ses droits civils.

Obligations de l’Acheteur
L’Acheteur s’engage à fournir des coordonnées valides lors de la commande et à payer le prix demandé.
Restriction de domiciliation : L’acheteur est tenu de respecter les lois en vigueur de son pays de domiciliation pour passer commande d’un produit proposé à la vente sur le site internet voltaswiss.ch. Il lui revient de se renseigner auprès des douanes si la législation autorise l’importation dans le pays de destination. Pour toute livraison hors Suisse et Liechtenstein, les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix et seront prélevés lors de la livraison.
Le Vendeur n’assume aucune responsabilité du fait qu’une marchandise commandée ne puisse plus être livrée faute de stock disponible, d’approvisionnement supplémentaire, de production ou de saisie douanière.
Le Vendeur demeure libre de supprimer ou de modifier l’offre des produits proposés, à sa seule discrétion et en tout temps.

PRIX

Les prix de ce catalogue sont garantis nets, hors TVA, établis en franc suisse.
Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais d’expédition, facturés en forfait ou en supplément et variables selon le poids et la taille du colis.
Les frais pour toutes livraisons en Suisse sont indiqués dans le résumé de la commande.
Une fois la commande validée, le prix de celle-ci ne pourra plus être modifiée.
Sous réserve de ce qui précède, le Vendeur est autorisé à modifier, à sa seule discrétion et en tout temps, le prix des marchandises proposées.

CONDITIONS DE PAIEMENT

L’expédition des produits est soumis à un paiement à la commande de 100% ou payable sur facture net, sans déduction, dans les 30 jours suivant la date de facturation, selon indications spécifiées lors de la confirmation de commande.
Dès le dépassement du délai de paiement spécifié dans la confirmation de commande, Volta Swiss Sàrl facturera des intérêts de retard.

EXPÉDITION DES PRODUITS ET DÉLAIS

L’envoi/La livraison des articles en stock est effectué/e dans un délai de 1 à 5 jours ouvrés sauf cas particuliers.
L’envoi/La livraison des articles à commander est effectué/e dans un délai de 15 à 20 jours ouvrés sauf cas particuliers.
Un retard dans la livraison ne donne pas droit au client à des dommages et intérêts.
Le transporteur est responsable de la marchandise durant son acheminement jusqu’à l’Acheteur. Le transfert des risques – qui comprend le risque de perte ainsi que la dégradation de la marchandise – passe à l’Acheteur au moment de la réception de la marchandise par l’Acheteur.
Nous n’étudions pas les lois en vigueur dans d’autres pays que la Suisse. La société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable si le colis ne parvient pas à destination.

LIVRAISON ET AVIS DE DEFAUTS

L’état des marchandises livrées est à vérifier dans les 2 jours ouvrables dès réception pour exclure des vices de matière et de fabrication manifestes, ainsi que des dommages dus au transport. Conformément à la loi, en cas de défaut ou anomalie affectant les marchandises, le client doit avertir Volta Swiss Sàrl dans le même délai. Passé ce délai, la livraison est réputée exempte de défauts et considérée comme définitivement acceptée.
Volta Swiss Sàrl analyse les défauts allégués, mais ne garantit que dans les limites du Code des obligations suisses. Les marchandises présentant des défauts de fabrication fondés et reconnus, ayant fait l’objet d’une réclamation dans les délais, seront remplacées.
La rédhibition ou la réduction du prix de vente sont exclues.
Les marchandises échangées deviennent la propriété de Volta Swiss Sàrl.
Tout dédommagement supplémentaire ne pourra pas être pris en considération.

RETOUR DE MARCHANDISE ET REMBOURSEMENT

Hormis les cas de défaut susmentionnés, la marchandise ne sera reprise que dans certains cas exceptionnels.
Pour être admissible à un retour, elle doit être inutilisée et dans le même état qu’à sa réception. Elle doit également être dans l’emballage d’origine et accompagnée du bordereau de livraison, du reçu ou d’une preuve d’achat.
La marchandise ne doit pas être renvoyée au fabricant.
Les frais de transport pour le retour de la marchandise sont à la charge de l’Acheteur.
Une fois le retour reçu et inspecté, Volta Swiss enverra un e-mail pour informer de l’approbation ou du rejet du remboursement.
S’il est approuvé, le remboursement sera traité et un crédit sera automatiquement appliqué au mode de paiement original de l’Acheteur, dans un certain nombre de jours. Ne pourra être crédité que le 75% de la valeur nette de la marchandise.

GARANTIE

La garantie légale est de 12 mois sauf mention spécifique sur la description du produit au moment de l’achat. La garantie prend effet à la date de livraison de l’article, justifiée par le document d’accompagnement (facture) que l’Acheteur doit conserver soigneusement. Ne sont pas couverts : les dommages dus à un mauvais entretien, au non-respect du mode d’emploi ou à une usure normale.
Si le produit nécessite une installation, la continuité de la garantie nécessite une installation par une personne agréée et conformément à la description du fabricant.

RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises livrées restent la propriété de Volta Swiss Sàrl jusqu’au paiement intégral du prix convenu, y compris les frais et intérêts supplémentaires. Jusqu’à cette date, elles ne peuvent, ni être mise en gage, ni vendues, ni même louées sans autorisation. Volta Swiss Sàrl est habilité à faire inscrire sa réserve de propriété au registre de réserve de propriété du domicile du client/revendeur. Celui-ci s’engage en outre à annoncer sans délai tout changement de domicile/siège ainsi que toute prétention formulée par un tiers sur les marchandises soumises à réserve de propriété.

MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le Vendeur est susceptible de modifier les présentes Conditions Générales de vente. La version en vigueur au moment de la commande fait foi dans la relation contractuelle entre l’Acheteur et le Vendeur.

DROIT APPLICABLE ET FOR

En cas de litige, les Conditions Générales de vente en vigueur au moment de l’achat sont utilisées comme base juridique.
Le droit applicable est le droit Suisse et tout litige sera traité par le Tribunal d’arrondissement de l’Est-Vaudois sis à Vevey.

Edition : avril 2023